Unité d'habitation accessoire

Un logement accessoire sur votre terrain, sans faux pas.

Nous vérifions l'admissibilité de votre terrain, décodons le règlement de votre municipalité et montons votre dossier de permis, partout au Québec.

Vérifier mon admissibilité Comprendre les UHA

Notre approche

Un projet d'UHA se gagne
avant les plans.

Analyse d'admissibilité

Votre maison, votre terrain et votre municipalité sont-ils compatibles avec le régime de la Loi 31 ou avec le règlement local? Nous le vérifions avant que vous n'engagiez un seul dollar.

Étude réglementaire

Marges, hauteur, superficie, stationnement, PIIA : chaque ville a ses paramètres. Nous les traduisons en contraintes concrètes pour votre projet et votre budget.

Dossier de permis

Nous montons un dossier complet, coordonnons l'architecte ou le technologue, déposons la demande et suivons son cheminement jusqu'à l'approbation.

Les formes d'UHA

Trois façons d'ajouter
un logement.

Logement additionnel intégré

Sous-sol, grenier, garage

Un logement créé à l'intérieur de l'enveloppe existante. Souvent le moins coûteux, et visé par le régime de plein droit de la Loi 31 lorsque les conditions sont réunies.

Unité d'habitation accessoire attachée à la maison

UHA attachée (UHAA)

Agrandissement

Un agrandissement partageant un mur avec la résidence principale. Également couvert par la Loi 31, mais soumis aux marges, à la hauteur et au ratio d'implantation de votre zone.

UHA détachée (UHAD)

Pavillon de jardin

Le bâtiment autonome dans la cour, celui que la plupart des propriétaires souhaitent. Il n'est jamais couvert par le plein droit : c'est le règlement de votre municipalité qui décide.

Cas particuliers

Patrimoine, PIIA, zone agricole

Secteur patrimonial, zone à risque, terrain hors périmètre urbain ou en zone agricole : plusieurs facteurs s'entrecroisent. Ce sont les dossiers où l'accompagnement fait la différence.

Quel type convient à mon terrain?

Pourquoi UHA

Chaque ville a ses règles.
Rien n'est centralisé.

Un dossier préparé sans connaître le règlement local, c'est des mois de délai, ou un refus.

Nous suivons la réglementation des municipalités que nous couvrons, avec une date de vérification pour chacune, et nous vous accompagnons de la première question jusqu'au permis.

Obtenir une soumission

Expertise réglementaire

Lois 31 et 16, zonage, PIIA, comité consultatif d'urbanisme : nous parlons le langage de votre service d'urbanisme.
Un dossier complet, du premier coup

Plans, documents PIIA, formulaires : nous préparons un dossier pensé pour être accepté, pas seulement déposé.
Les bons professionnels, au bon moment

Architecte ou technologue pour les plans, entrepreneur licencié RBQ pour les travaux : nous coordonnons, vous décidez.

Nos services

Quatre niveaux d'accompagnement.

Analyse d'admissibilité

Un verdict préliminaire sur votre adresse et le type d'UHA visé : probablement admissible, dépend du règlement municipal ou cas complexe.

Étude de faisabilité

Régime applicable, contraintes du terrain, paramètres du règlement, budget indicatif : un rapport complet avant de dessiner quoi que ce soit.

Dossier de permis

Coordination des plans, documents PIIA, dépôt de la demande et suivi auprès de la municipalité jusqu'à la délivrance du permis.

Gestion de projet

Appel d'offres, sélection d'un entrepreneur licencié RBQ, supervision du chantier et suivi des inspections jusqu'à la livraison.

Chaque mandat fait l'objet d'une soumission personnalisée. Décrivez-nous votre projet.

Le cadre légal

Deux lois ont ouvert la porte.
Votre municipalité tient la clé.

Loi 31 : le plein droit, temporaire

Sanctionnée le 21 février 2024, la Loi 31 (2024, chapitre 2) prévoit à son article 94 qu'aucun règlement d'urbanisme ne peut interdire l'aménagement d'un logement accessoire depuis le 21 août 2024, lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies :

Le bâtiment principal est entièrement résidentiel, isolé (séparé de tout autre bâtiment principal) et ne comporte qu'un seul logement.
Le lot est situé dans un périmètre d'urbanisation délimité au schéma d'aménagement en vigueur.
Le lot n'est pas dans une zone soumise à des contraintes particulières pour des raisons de sécurité publique.
Le logement est aménagé par subdivision ou agrandissement du bâtiment principal (intégré ou attaché, jamais détaché).
Un seul logement accessoire est aménagé dans le bâtiment.
Le bâtiment n'est pas un immeuble patrimonial au sens de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme.

Les normes d'implantation, d'architecture, de stationnement et d'aménagement du terrain continuent de s'appliquer, et une municipalité peut soustraire une partie de son territoire ou fixer des normes de remplacement. Un permis de construction demeure obligatoire. Ce régime cesse d'avoir effet le 21 août 2029.

Loi 16 : le pouvoir des municipalités

Sanctionnée le 1^er juin 2023, la Loi 16 (2023, chapitre 12) a introduit l'article 123.1 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme : une municipalité peut désormais, par simple règlement et sans approbation référendaire, autoriser les logements accessoires dans toute zone résidentielle, qu'ils soient intégrés, attachés ou entièrement détachés. Elle peut aussi créer un programme d'aide financière pour les propriétaires qui logent un proche.

Ce que les règlements municipaux restreignent souvent

Louer l'UHA en hébergement touristique (résidence de tourisme).
Subdiviser le terrain pour vendre l'UHA séparément.
Aménager plus d'une UHA par terrain.
Dépasser la superficie ou la hauteur fixées (à Québec, par exemple, la maison de jardin est plafonnée à 80 m²).
Ne pas occuper soi-même l'un des deux logements, exigé dans plusieurs villes.

Les conditions exactes varient selon la municipalité. Savoir si votre adresse y répond est précisément l'objet de notre analyse.

Vérifier mon admissibilité Voir le reportage de Radio-Canada sur les UHA

Sources officielles

Votre admissibilité dépend de votre terrain. Analysons-le ensemble.

Comprendre les UHA

Qu'est-ce qu'une unité
d'habitation accessoire?

Une unité d'habitation accessoire (UHA) est un second logement, complet et autonome, ajouté sur un terrain qui compte déjà une résidence principale. C'est l'équivalent québécois de l'accessory dwelling unit (ADU) nord-américain : un logement pour un parent vieillissant, un enfant qui s'installe, ou un revenu locatif qui aide à porter l'hypothèque.

Deux lois ont récemment changé la donne. Depuis le 21 août 2024, la Loi 31 empêche les municipalités d'interdire un logement accessoire intégré ou attaché lorsque six conditions sont réunies, et ce jusqu'au 21 août 2029. La Loi 16 (2023) permet à toute municipalité d'autoriser, par règlement, tous les types de logements accessoires, y compris le pavillon détaché. Le cadre existe donc, mais chaque ville l'applique à sa manière, aucune n'est tenue de permettre l'UHA détachée, et en zone agricole c'est la CPTAQ qui tranche. Dans un Québec où l'APCHQ estime qu'il manque au moins 100 000 logements par année, l'UHA est l'une des rares réponses à la portée d'un propriétaire.

Ce que nous publions

Ce qu'est une UHA, ce que les lois ont changé, pourquoi les règles diffèrent d'une ville à l'autre, et où les budgets déraillent.

Ce que nous livrons

Le type d'UHA qui convient à votre lot, les paramètres exacts de votre ville, les chiffres de votre situation et le dossier qui va avec.

Municipalités

Des règles différentes
dans chaque ville.

Nous suivons la réglementation sur les logements accessoires des municipalités ci-dessous et indiquons la date de notre dernière vérification. Cliquez sur une ville pour consulter sa page officielle.

Montréal

Règles fixées arrondissement par arrondissement (concordance au PUM 2050) : UHA intégrée partout, en dépendance dans certains arrondissements.

Voir la page officielle

Québec

Une unité additionnelle par unifamiliale isolée : logement d'appoint intégré (≤ 40 %) ou maison de jardin détachée (max 80 m²).

Voir la page officielle

Laval

Logement additionnel de plein droit à l'intérieur d'une unifamiliale (sous-sol, agrandissement, garage attaché); UHA détachée non permise.

Voir la page officielle

Gatineau

Logement additionnel intégré permis dans l'unifamiliale isolée (règlement de zonage 532-2020); aucune page dédiée aux unités détachées.

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Longueuil

Logement additionnel détaché possible par usage conditionnel (fiche de juillet 2025), avec branchements d'eau et d'égout distincts.

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Sherbrooke

Logement additionnel intégré ou détaché pour l'unifamiliale isolée dans le périmètre urbain (règlement de 2024, modifié en 2025).

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Lévis

Second logement à l'intérieur de l'unifamiliale isolée, de plein droit ou par usage conditionnel; UHA détachée à l'étude.

Voir la page officielle

Trois-Rivières

Quatre types permis depuis février 2025, dont l'UHA détachée en cour avant, latérale ou arrière.

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Terrebonne

Régime de plein droit de la Loi 31 appliqué : logement intégré dans l'unifamiliale isolée; aucune unité détachée.

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Saint-Jean-sur-Richelieu

UHA intégrée, attachée et détachée permises hors zone agricole : une par lot, propriétaire occupant, deux cases de stationnement.

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Brossard

Logement complémentaire intégré (bigénération) sans indice extérieur; aucune unité détachée.

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Repentigny

Logement d'appoint intégré (35 m² minimum, ≤ 40 % de la superficie); accompagnement gratuit par un technicien de la Ville.

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Drummondville

Seul le logement intergénérationnel intégré est permis; l'unité détachée en cour arrière est interdite.

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Granby

Logement accessoire détaché (minimaison) permis sur un lot avec résidence principale; PIIA possible.

Voir la page officielle

Blainville

Logement supplémentaire intégré (bachelor au sous-sol ou intergénérationnel) dans certaines zones seulement.

Voir la page officielle

Saint-Jérôme

Un logement supplémentaire intégré par bâtiment unifamilial; permis de 2 500 $ avec dépôt de garantie.

Voir la page officielle

Les logos et noms des municipalités appartiennent à leurs titulaires respectifs et sont affichés uniquement pour identifier les territoires dont nous suivons la réglementation. UHA n'est affilié à aucune municipalité et n'agit pas en leur nom. Vérification effectuée le 29 septembre 2026.

Ma ville n'est pas dans la liste

Témoignages

Ce que disent les propriétaires
que nous accompagnons.

Marie-Ève L.

Longueuil · logement au sous-sol

« On pensait que la Loi 31 réglait tout. L'analyse nous a montré que notre secteur était assujetti à un PIIA. Le dossier a été accepté du premier coup. »

Juin 2026

Patrick D.

Laval · pavillon de jardin

« Deux entrepreneurs nous avaient dit que c'était impossible. Le règlement le permettait, sous conditions. Nous avons obtenu le permis en quatre mois. »

Avril 2026

Sophie T.

Québec · agrandissement attaché

« L'étude de faisabilité a révélé qu'il fallait une entrée d'eau distincte. On l'a su avant de signer les plans, pas après. Ça nous a évité une très mauvaise surprise. »

Février 2026